Payer une amende

Une amende est associée à un constat d’infraction (radar photo, cellulaire au volant, vitesse sur les autoroutes ou routes numérotées, etc.) ou à un jugement de la cour (dossier de cour). 

Lorsque vous recevez une amende, vous pouvez la payer, plaider coupable ou non coupable à l’infraction.

Lorsque vous avez une amende liée à un jugement (dossier de cour), l’amende doit être payée.

Un plaidoyer est votre réponse (coupable ou non-coupable) à l’accusation reprochée sur votre constat d’infraction. Vous avez trente (30) jours après la date à laquelle vous avez reçu votre constat d’infraction pour transmettre votre plaidoyer.

Gagnez du temps, plaidez en ligne!

Transmettre votre plaidoyer

D’autres moyens pour transmettre votre plaidoyer sont offerts. Consultez votre constat ou votre correspondance pour en savoir plus.
 

Un jugement par défaut pourra être rendu contre vous si vous ne transmettez pas votre plaidoyer ou que vous ne respectez pas les délais pour le transmettre.

Plaider coupable

Vous reconnaissez être coupable de l’infraction qui vous est reprochée lorsque l’une ou l’autre de ces situations se produit :

• vous payez la somme totale de l’amende (y compris les frais) sans plaider coupable;
• vous plaidez coupable, mais ne payez pas la somme réclamée.

Plaider non coupable

Vous pouvez contester l’infraction qui vous est reprochée en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité. En résumé, vous plaidez non coupable.

Un procès aura lieu dans le district judiciaire  où a eu lieu l’infraction. Un avis d’audition vous sera envoyé. Il vous indiquera où et quand vous devez vous présenter.

Avis de jugement

Un avis de jugement est un document qui explique que vous êtes reconnu coupable.

L’avis de jugement indique :

• la somme que vous devez payer;
• les frais imposés (des frais additionnels s’ajoutent à la somme initiale réclamée sur le constat);
• le délai accordé pour payer.

Vous devez payer la somme due ou prendre une entente de paiement afin d’éviter des frais additionnels.

Vous devez payer le montant de l’amende, les frais judiciaires et la contribution si vous êtes déclaré coupable d’une infraction.

Des conséquences s’appliquent si vous ne payez pas (sanctions et mesures de recouvrement).

Des frais judiciaires et une contribution sont réclamés.

Les frais judiciaires le sont en fonction du Tarif judiciaire en matière pénale.

La contribution varie selon le montant de l’amende. Elle est obligatoire. La contribution est un montant destiné au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et au Fonds Accès Justice.

Téléphone

Payez par carte de crédit en téléphonant au Bureau des infractions et amendes.

Dans un palais de justice du Québec

Rendez-vous à un comptoir de services financiers dans un palais de justice du Québec .

Payez par chèque, par mandat-poste, par carte de débit, par carte de crédit ou en argent comptant.

Chèque ou mandat-poste

1. Remplissez les informations du coupon-réponse.
2. Inscrivez le numéro de votre constat ou le numéro de dossier de cour sur votre chèque ou mandat-poste.
3. Faites le chèque ou le mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.
4. Postez le coupon-réponse et votre chèque ou votre mandat-poste à l’adresse suivante :
   
   Vous ne pouvez pas payer en personne à cette adresse. Il n’y a aucun comptoir de service.
   
   Bureau des infractions et amendes
   1200, route de l’Église, 6^e étage
   Québec (Québec) G1V 4X1

À la suite d’un jugement, vous pouvez demander une entente de paiement ou un délai de paiement supplémentaire si vous êtes dans l’incapacité de payer la somme totale réclamée en un paiement.

Vous ne pouvez pas prendre une entente si vous n’avez pas plaidé coupable ou s’il n’y a pas de jugement rendu contre vous.

Un examen de votre dossier sera effectué. Une entente de paiement ou un délai supplémentaire pourrait vous être accordé si les circonstances le justifient. Si cette analyse démontre votre incapacité de payer, vous pourrez, dans la mesure de la disponibilité des programmes de travaux compensatoires, payer les sommes dues en effectuant des travaux.

Communiquez avec le Bureau des infractions et amendes pour plus d’informations.

Les sanctions et les mesures de recouvrement suivantes peuvent s’appliquer, selon le cas, si vous ne payez pas :

• l’ajout de frais judiciaires, à la somme réclamée, selon le tarif judiciaire en matière pénale;
• la suspension de votre permis de conduire;
  • l’interdiction de laisser circuler des véhicules immatriculés à votre nom,
  • l’application de restrictions importantes à votre droit d’effectuer des transactions concernant ces mêmes véhicules;
• des saisies de vos revenus, de vos biens (automobiles, meubles) ou de sommes (comptes bancaires);
• l’imposition d’une peine d’emprisonnement contre vous.

Seul un paiement couvrant la totalité de la somme réclamée pourra mettre fin aux procédures engagées contre vous, le cas échéant, et mener à la fermeture de votre dossier.

Réobtenir un permis suspendu pour amendes impayées

Communiquez avec la SAAQ  pour réobtenir un permis suspendu pour amendes impayées.

Demande de suspension du casier judiciaire (pardon)

Vous devez notamment avoir acquitté toutes les sommes dues inscrites à votre dossier. Vous devez aussi respecter une période d’attente. Celle-ci commence à la date de votre paiement final. Communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur la demande de suspension du casier judiciaire (pardon).

Si vous êtes le propriétaire d’un véhicule, mais n’étiez pas au volant au moment où l’infraction a été constatée, vous pouvez utiliser l’un ou l’autre des formulaires suivants pour identifier le conducteur :

Formulaire de déclaration du propriétaire identifiant le conducteur

Formulaire de déclaration du propriétaire identifiant le locataire

Communiquez avec le Bureau des infractions et amendes dans les plus brefs délais, ce qui pourrait vous éviter des frais additionnels.

Vous devez corriger votre adresse si une mauvaise adresse apparaît sur votre constat ou sur vos correspondances, ou si vous déménagez. Remplissez le formulaire de changement d’adresse ou communiquez avec le Bureau des infractions et amendes.

Formulaire de changement d’adresse

Communiquez avec le palais de justice  où le jugement a été rendu contre vous. On vous expliquera les démarches pour contester le jugement.